Décret n°94-148 du 16 février 1994 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-148 du 16 février 1994

RattachementChapitre Ier : Opérations de vote.

IdentifiantLEGIARTI000006777505

Texte parentLEGITEXT000005615346

Référencearticle 22 du décret n°94-148 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.

2. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.

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