Décret n°94-148 du 16 février 1994 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-148 du 16 février 1994

RattachementChapitre Ier : Opérations de vote.

IdentifiantLEGIARTI000006777511

Texte parentLEGITEXT000005615346

Référencearticle 28 du décret n°94-148 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par des délégués des listes.

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