Décret n°94-148 du 16 février 1994 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-148 du 16 février 1994

RattachementChapitre Ier : Opérations de vote.

IdentifiantLEGIARTI000006777514

Texte parentLEGITEXT000005615346

Référencearticle 31 du décret n°94-148 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur. Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur, qui recense les résultats de la commune.

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