Décret n°94-148 du 16 février 1994 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-148 du 16 février 1994

RattachementChapitre Ier : Opérations de vote.

IdentifiantLEGIARTI000006777515

Texte parentLEGITEXT000005615346

Référencearticle 32 du décret n°94-148 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes.

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