Décret n°94-148 du 16 février 1994 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-148 du 16 février 1994

RattachementChapitre Ier : Opérations de vote.

IdentifiantLEGIARTI000006777521

Texte parentLEGITEXT000005615346

Référencearticle 38 du décret n°94-148 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

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