Décret n°94-148 du 16 février 1994 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-148 du 16 février 1994

RattachementChapitre II : Contentieux.

IdentifiantLEGIARTI000006777523

Texte parentLEGITEXT000005615346

Référencearticle 40 du décret n°94-148 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.

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