Décret n°94-148 du 16 février 1994 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-148 du 16 février 1994

RattachementChapitre II : Contentieux.

IdentifiantLEGIARTI000006777525

Texte parentLEGITEXT000005615346

Référencearticle 42 du décret n°94-148 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 41.

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