Décret n°94-148 du 16 février 1994 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 22 février 1994.

TexteDécret n°94-148 du 16 février 1994

RattachementChapitre II : Contentieux.

IdentifiantLEGIARTI000006777529

Texte parentLEGITEXT000005615346

Référencearticle 46 du décret n°94-148 du 16 février 1994 (version du 22 février 1994)Légifrance →

1. L'article 1er et le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 avril 1980 susvisé sont abrogés.

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