1. La garantie de l'Etat accordée aux emprunts de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg pour le Parlement européen est rémunérée par une commission à la charge de l'emprunteur, payable lors du tirage des emprunts.
Décret n°94-152 du 16 février 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 février 1994.
TexteDécret n°94-152 du 16 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329385
Texte parentLEGITEXT000005615350
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