1. Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle prend effet au 1er juillet 1994.
Décret n°94-153 du 16 février 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 février 1994.
TexteDécret n°94-153 du 16 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006365782
Texte parentLEGITEXT000005615351
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