Référencearticle 1 du décret n°94-154 du 22 février 1994 (version du 23 février 1994)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé pour la représentation des fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor les commissions administratives paritaires suivantes :
2. a) Commission administrative paritaire des inspecteurs ;
3. b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances ;
4. c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux adjoints, inspecteurs principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor ;
5. d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux de 2e classe et des trésoriers principaux de 1re classe ;
6. e) Commission administrative paritaire des receveurs particuliers des finances de 2e classe et des receveurs particuliers des finances de 1re classe.
Nota : Décret 2000-1029 du 20 octobre 2000 art. 2 : Le décret 94-154 est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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