Référencearticle 3 du décret n°94-154 du 22 février 1994 (version du 23 février 1994)Légifrance →
1. Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Nota : Décret 2000-1029 du 20 octobre 2000 art. 2 : Le décret 94-154 est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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