Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-156 du 22 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472405
Texte parentLEGITEXT000005615357
Référencearticle 1 du décret n°94-156 du 22 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 janvier 1979 susvisé, les mots: << commission administrative paritaire des inspecteurs centraux et inspecteurs >> sont remplacés par les mots: << - commission administrative paritaire des inspecteurs, dont le nombre de représentants est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants >>.
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