Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874185
Texte parentLEGITEXT000005615360
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Un cinquième alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé: << 5oEn ce qui concerne les émissions de gaz polluants visés par la directive (C.E.E.) no 93-59 du 28 juin 1993 et sous réserve des dispositions transitoires prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à injection directe et pour les véhicules faiblement motorisés: << - au 1er octobre 1993: aux véhicules des catégories M et N 1, réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types; << - au 1er octobre 1994: aux véhicules des catégories M et N 1 mis pour la première fois en circulation. >>
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