Décret n°94-161 du 17 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 février 1994.

TexteDécret n°94-161 du 17 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006605876

Texte parentLEGITEXT000005615362

Référencearticle 2 du décret n°94-161 du 17 février 1994 (version du 24 février 1994)Légifrance →

1. A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.

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