Décret n°94-161 du 17 février 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 février 1994.

TexteDécret n°94-161 du 17 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006605878

Texte parentLEGITEXT000005615362

Référencearticle 4 du décret n°94-161 du 17 février 1994 (version du 24 février 1994)Légifrance →

1. Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.

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