1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-159 du 23 février 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1994 au 31 mars 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-159 du 23 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666281
Texte parentLEGITEXT000005615364
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.