1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-163 du 16 février 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 1994.
TexteDécret n°94-163 du 16 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006378402
Texte parentLEGITEXT000005615368
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