Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006891610
Texte parentLEGITEXT000005615372
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit: Remplacer, au second alinéa: << un inspecteur de la navigation et du travail maritime en service à Paris ou un technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime en service à Paris >> par: << un agent des affaires maritimes choisi en fonction de ses compétences dans les domaines de la sécurité des navires ou de la sauvegarde de la vie humaine en mer parmi les corps d'officiers des affaires maritimes ou de fonctionnaires ou de contractuels de catégorie A des affaires maritimes, en poste à Paris >>.
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