Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-168 du 22 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472403
Texte parentLEGITEXT000005615384
Référencearticle 1 du décret n°94-168 du 22 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret no 91-466 du 14 mai 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé: << Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels qui perçoivent, en application d'un autre texte réglementaire, une indemnité à caractère forfaitaire. >>
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