1. L'arrêté du 31 mars 1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et des marchés publics et contrats de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne, l'arrêté du 3 août 1993 relatif au montant des contrats de fournitures et de travaux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne et l'arrêté du 17 décembre 1993 fixant le seuil prévu à l'article 38 du code des marchés publics sont abrogés.
Arrêté du 9 février 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 février 1994.
TexteArrêté du 9 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006206440
Texte parentLEGITEXT000005615388
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