1. Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-173 du 25 février 1994 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 février 1994.
TexteDécret n°94-173 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006440790
Texte parentLEGITEXT000005615391
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