Décret n°94-173 du 25 février 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 février 1994.

TexteDécret n°94-173 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006440800
Texte parentLEGITEXT000005615391
Référencearticle 9 du décret n°94-173 du 25 février 1994 (version du 27 février 1994)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, le décret du 18 décembre 1992 susvisé est abrogé.

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