Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante. I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes: << Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: << A compter du 1er janvier 1994: 118 545 N + 3 768 (S + Sa ). Sa << A compter du 1er janvier 1994: 118 545 N + 3 768 (S + ). 2 << Département de la Réunion: << A compter du 1er janvier 1994: 118 545 N + 3 768 (S + Sa ). >> Sa << A compter du 1er janvier 1994: 125 761 N + 3 997 (S + ). >> 2 II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante: << A compter du 1er janvier 1994: 682 (S + Sa ).