Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la manière suivante: I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévu par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes: << Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique: << A partir du 1er janvier 1994: << PV 163 635 N + 5 048 (S + Sa ).