Arrêté du 30 décembre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 février 1994.

TexteArrêté du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006830892

Texte parentLEGITEXT000005615392

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 1993 (version du 27 février 1994)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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