Arrêté du 24 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteArrêté du 24 janvier 1994

RattachementTITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES.

IdentifiantLEGIARTI000006546292

Texte parentLEGITEXT000005615393

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 janvier 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports pour l'encaissement des produits provenant des remboursements à l'administration par des particuliers du prix de communications téléphoniques, de télécopies, de photocopies, ou pour d'autres prestations de service.

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