1. Le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1994 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
TexteArrêté du 24 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006546291
Texte parentLEGITEXT000005615393
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