Arrêté du 24 janvier 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteArrêté du 24 janvier 1994

RattachementTITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES.

IdentifiantLEGIARTI000006546293

Texte parentLEGITEXT000005615393

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées au trésorier-payeur général dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.

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