Arrêté du 24 janvier 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteArrêté du 24 janvier 1994

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006546297

Texte parentLEGITEXT000005615393

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Le régisseur est nommé par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.

2. Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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