Arrêté du 24 janvier 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteArrêté du 24 janvier 1994

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

IdentifiantLEGIARTI000006546298

Texte parentLEGITEXT000005615393

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 janvier 1994 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Copie des arrêtés préfectoraux, pris en application des dispositions des articles 1er et 3 précités, est adressée pour information au ministère de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale).

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