Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-174 du 23 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006593519
Texte parentLEGITEXT000005615399
Référencearticle 1 du décret n°94-174 du 23 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 mars 1981 susvisé, un alinéa ainsi rédigé: << Lorsque les transmissions sont réalisées par voie télématique ou sur support électronique, elles doivent se conformer à des normes de présentation approuvées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la justice, de l'économie, de l'industrie, des transports, du commerce et de l'artisanat, du travail, du budget, de l'agriculture, de la fonction publique et de la réforme administrative. >>
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