Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-175 du 28 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006781011
Texte parentLEGITEXT000005615401
Référencearticle 2 du décret n°94-175 du 28 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le IV du même article 8-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: << Outre les délais de paiement qu'il peut accorder en application des dispositions de l'article 8 ci-dessus, le président de la commission peut consentir, sur demande justifiée des débiteurs, après avis de l'agent comptable, la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités dues en application du présent décret. Dans le cas où cette remise excède 50 000 F, la décision est prise par la commission. >>
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