Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-182 du 1 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849688
Texte parentLEGITEXT000005615410
Référencearticle 5 du décret n°94-182 du 1 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le titre V du livre II (partie Réglementaire) du code des assurances est complété par un article R. 250-7 ainsi rédigé: << Art. R. 250-7. - Les dispositions du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur. >>
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