Décret n°94-182 du 1 mars 1994 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-182 du 1 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006849714
Texte parentLEGITEXT000005615410
Référencearticle 7 du décret n°94-182 du 1 mars 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 7. - A l'article R. 421-1, premier alinéa, du code des assurances, après les mots << en France métropolitaine >> sont insérés les mots << dans la collectivité territoriale de Mayotte >>.

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