Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-185 du 24 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425127
Texte parentLEGITEXT000005615412
Référencearticle 1 du décret n°94-185 du 24 février 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Est approuvée la modification suivante du cahier des charges de France Télécom annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé: au 2o de l'article 22 du cahier des charges, les mots: << au plus tard le 1er janvier 1994 >> sont remplacés par les mots: << au plus tard le 1er janvier 1995 >>.
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