Arrêté du 24 février 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mai 2008.

TexteArrêté du 24 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000018766305
Texte parentLEGITEXT000005615425
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 1994 (version du 7 mai 2008)Légifrance →

1. Les candidats doivent joindre à leur demande les pièces suivantes :

2. 1° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;

3. 2° Un état signalétique du service national, ou une copie certifiée conforme de ce document, et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service national, une pièce attestant leur situation au regard de la loi sur le service national ;

4. 3° Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions de diplôme exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;

5. 4° Toutes pièces justifiant de l'exercice pendant quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pour les candidats au titre du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou, pour les allocataires d'enseignement et de recherche, de l'exercice de leur fonction pendant trois années après l'obtention de la maîtrise en droit ;

6. 5° Un curriculum vitae ;

7. 6° Deux photographies d'identité ;

8. 7° Pour les candidats qui sollicitent l'application des dispositions légales ou réglementaires relatives au recul de la limite d'âge, toutes pièces justificatives.

9. Les candidats doivent déposer leur demande accompagnée de toutes les pièces énumérées ci-dessus avant le 15 janvier de chaque année.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018766305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.