Arrêté du 24 février 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mars 1994.

TexteArrêté du 24 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546306

Texte parentLEGITEXT000005615425

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 février 1994 (version du 5 mars 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 août 1972 modifié est abrogé.

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