Arrêté du 24 février 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 mars 1994.

TexteArrêté du 24 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546301

Texte parentLEGITEXT000005615425

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 février 1994 (version du 5 mars 1994)Légifrance →

1. Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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