Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mai 1985 susvisé, les mots << un mois et demi >> sont remplacés par les mots << un mois >>.
Décret n°94-191 du 4 mars 1994 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-191 du 4 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006376717
Texte parentLEGITEXT000005615427
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