Décret n°94-191 du 4 mars 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mars 1994.

TexteDécret n°94-191 du 4 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006376714

Texte parentLEGITEXT000005615427

Référencearticle 4 du décret n°94-191 du 4 mars 1994 (version du 6 mars 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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