Arrêté du 22 février 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mars 1994.

TexteArrêté du 22 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670290

Texte parentLEGITEXT000005615428

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 février 1994 (version du 8 mars 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'article 31 du décret du 20 novembre 1991 susvisé, le service à la mer accompli sur des navires de la marine nationale est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.

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