Arrêté du 22 février 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 mars 1994.

TexteArrêté du 22 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670299

Texte parentLEGITEXT000005615428

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 février 1994 (version du 8 mars 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 avril 1989 est abrogé.

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