Arrêté du 22 février 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mars 1994.

TexteArrêté du 22 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000006670293

Texte parentLEGITEXT000005615428

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 février 1994 (version du 8 mars 1994)Légifrance →

1. Le service à la mer accompli sur des navires de la marine nationale n'est pas pris en compte pour ce qui concerne les titres de formation professionnelle maritime autres que ceux retenus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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