Arrêté du 22 février 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1997.

TexteArrêté du 22 février 1994

IdentifiantLEGIARTI000020212486

Texte parentLEGITEXT000005615428

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 février 1994 (version du 1er septembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé d'établir les relevés des durées de navigation précise dans ce document le temps effectué dans la marine nationale qui est pris en compte pour la délivrance de chaque titre en précisant le service tel que défini à l'article 5.

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