1. La Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à apporter 90 p. 100 du capital de sa filiale E.R.A.M. à la société Messier-Dowty International Ltd, elle-même détenue à hauteur de 50 p. 100 par la société TI Groupe PLC.
Décret n°94-196 du 8 mars 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 mars 1994.
TexteDécret n°94-196 du 8 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006334196
Texte parentLEGITEXT000005615440
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