Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 31 août 1989 modifié susvisé, les mots << jusqu'au 28 février 1994 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 août 1994 >>.
Décret n°94-200 du 25 février 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-200 du 25 février 1994
IdentifiantLEGIARTI000006330155
Texte parentLEGITEXT000005615447
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