Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 mars 1994.

TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994
Rattachement
Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
  1. TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
  2. Chapitre II : Election du premier président de cour d'appel et élection du procureur général près une cour d'appel membres du conseil supérieur.
IdentifiantLEGIARTI000006497756
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 10 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 10 mars 1994)Légifrance →

1. Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006497756, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.