Décret n°94-199 du 9 mars 1994 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 10 mars 1994.

TexteDécret n°94-199 du 9 mars 1994
Rattachement
Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
  1. TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
  2. Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
IdentifiantLEGIARTI000006497760
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 14 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 10 mars 1994)Légifrance →

1. Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.

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