TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR.
Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur
Section 3 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000054684593
Texte parentLEGITEXT000005615450
Référencearticle 19-1 du décret n°94-199 du 9 mars 1994 (version du 16 août 2026)Légifrance →
1. I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
2. II. − Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote par correspondance, à titre exclusif ou complémentaire. En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
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